Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre Ier : Le droit d'auteur
    - Titre III : Exploitation des droits
      - Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
        Section 3 : Contrat de production audiovisuelle

Article L132-27

Le producteur est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession.