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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article L335-3
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales
Titre III : Procédures et sanctions
Chapitre V : Dispositions pénales
Article L335-3
Version consolidée du Friday, July 3, 1992 au Wednesday, May 11, 1994
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
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