Livre III : Dispositions générales

Titre Ier : Rémunération pour copie privée (1992-07-03-1998-07-02)

Titre II : Sociétes de perception et de répartition des droits (1992-07-03-1998-07-02)

Titre III : Procédures et sanctions (1992-07-03-1998-07-02)