Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
      - Chapitre Ier : Champ d'application
        Section 1 : Objet de la protection

Article L511-2

Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.