Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
      - Chapitre Ier : Champ d'application
        Section 1 : Objet de la protection

Article L511-7

Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.