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Tuesday, March 3, 2026
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Article L515-1
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
Chapitre V : Dessins ou modèles communautaires
Article L515-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, October 30, 2007
Toute atteinte aux droits définis par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
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