Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
  - Section 4 : Fusion et scission
    - Paragraphe 4 : Dispositions diverses.

Article 389

Lorsque les opérations visées à l'article 371 comportent la participation de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des articles 377, 378, 378-1, 381, 385 et 386 sont applicables.

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