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Tuesday, March 3, 2026
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Section 4 : Fusion et scission
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
Section 4 : Fusion et scission
Paragraphe 1 : Dispositions générales. (1967-04-01-2000-09-21)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes. (1967-04-01-2000-09-21)
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée. (1967-04-01-2000-09-21)
Paragraphe 4 : Dispositions diverses. (1967-04-01-2000-09-21)
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