Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

• Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
  • Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale
    • Section 4 : Fusion et scission
      • Paragraphe 4 : Dispositions diverses.

Article 389-1