Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Article 409
Si l'assemblée des associés n'a pu être valablement réunie le mandat est renouvelé par décision de justice, à la demande du liquidateur.
En demandant le renouvellement de son mandat, le liquidateur indique les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée, les mesures qu'il envisage de prendre et les délais que nécessite l'achèvement de la liquidation.