Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 467-3

Sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur d'une société qui n'aura pas respecté les dispositions de l'article 417-1.
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