Titre 2 : Dispositions pénales
- Chapitre 3 : Infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section 1 : Infractions relatives aux actions.

Article 467-3

Sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur d'une société qui n'aura pas respecté les dispositions de l'article 417-1.

Précédent Suivant

Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Article 467-3