Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre V : Valorisation des produits et des services
      - Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
        Sous-section 3 : L'agriculture biologique

Article L115-23

Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture biologique" peut être attribué sont prévues par l'article L. 641-13 du code rural.

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