Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Article L121-93

Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.