Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Article L121-93

Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.

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