Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'Etat
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
        • IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

Article 171 BI