Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      - IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

Article 171 BI

Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation.

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