Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
    - Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer
      - IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        A : Évaluation des propriétés bâties
        1° : Locaux d'habitation ou à usage professionnel

Article 333 B

Les équivalences superficielles prévues par le I de l'article 324 T et le II de l'article 324 U de l'annexe III au code général des impôts sont complétées comme suit : "... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés ".

Previous Next