Code général des impôts, annexe II

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
      • Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer
        • IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
          • B : Évaluation des propriétés non bâties.

Article 333 I