Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
  - FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES.

Article 327 bis A

Pour l'application de l'article 1636 A-1° du code général des impôts l'institution ou la suppression d'une exonération permanente est assimilée à une fermeture ou une création d'établissement.

Previous Next