Code général des impôts, annexe II

• ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
  • DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
    • ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
      • OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

Article 370