Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe II

ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
  - ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
    - OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.

Article 370

La formalité du titre de mouvement sur les transports de farines panifiables de blé, pures ou en mélanges, est supprimée et remplacée par celle du bon de remis.

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