Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
        • Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
          • V : Bénéfices de l'exploitation agricole
            • E : Obligations des exploitants
              • 3° : Obligations particulières au régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel.

Article 38 sexdecies RC