Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre III : Enregistrement
      - Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales.

Article 344 ter

Le montant de la taxe prévue à l'article 344 bis est fixé à ((300 F)) (M).
La taxe est perçue au taux de 12 F pour les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne.
(M) Modification.

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