Code général des impôts, annexe III
Section III : Taxe perçue au profit de l'office des migrations internationales.
Les changements de validité professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.
La taxe est perçue au taux de 12 F pour les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne.
(M) Modification.
Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.
Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.
La taxe est perçue au taux de 12 F pour les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne.
Les dépenses relatives à l'impression à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'office des migrations internationales et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes.
Un arrêté du ministre chargé des finances fixe le taux et les modalités de répartition de ce prélèvement (1).
(1) Annexe IV, art. 159 sexies
Les dépenses relatives à l'impression à l'approvisionnement et à la débite de ces timbres sont à la charge de l'office des migrations internationales et sont réglées par un prélèvement sur le produit des ventes.