Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      • Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
        • Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
          • II : Revenus fonciers
            • 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux

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