La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :
" Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;
" Un tableau de synthèse de ces rectifications ;
" Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;
" Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles d'être utilisés par la société mère.
" Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles établis par l'administration.

Code général des impôts, annexe III

Article 46 quater-0 ZL