Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      - Section 00I : Sociétés d'investissement
        Capital minimal exigé pour l'octroi des avantages fiscaux

Article 46 quater B

Le montant minimal visé à l'article 46 quater A est fixé à 3 millions d'euros pour l'application, aux sociétés régies par le titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945, des dispositions du 2° de l'article 208 du code général des impôts.

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