Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
      - Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail.

Article 49 septies V 2

La certification fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant après avis :
De la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ;
Ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
Ou du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

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