En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel chaque période de douze mois s'achève.
Nota
Article devenu sans objet en conséquence de la péremption de l'article 244 quater I du code général des impôts.