Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater H du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
Nota
En conséquence de l'article 94-I-3° et II-1 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, cet article devient sans objet.