Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
    - Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes.

Article 244 quater

Les conditions d'utilisation des machines à timbrer pour les documents d'accompagnement sont fixées par arrêté.