Code général des impôts, annexe III
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes.
Par l'entrepositaire agréé au moyen d'une machine à timbrer ;
Par le visa du service des douanes dans les autres cas.
En outre, les appellations d'origine contrôlée "Armagnac" et "Cognac" ne peuvent être certifiées à la case 23 du document d'accompagnement que par :
Les entrepositaires agréés qui, ne recevant aucune espèce de spiritueux, élaborent ces eaux-de-vie sous contrôle du service des douanes ;
Les entrepositaires agréés détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci soient placées dans un magasin séparé par la voie publique de tout local renfermant des spiritueux de toute autre origine.