Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section I : Dispositions générales
        I : Des formalités
        B : Accomplissement des formalités
        2 : Modalités d'exécution
        b : Formalité fusionnée

Article 256

Les pièces visées aux articles 253 et 254 et l'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts peuvent être :
soit remis au bureau compétent ;
soit adressés directement audit bureau par pli postal ordinaire ou recommandé.

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