Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section I : Dispositions générales (1972-08-30-2999-01-01)

Section II : Les tarifs et leur application (1977-12-31-2999-01-01)

Section III : Obligations diverses (1979-07-01-2999-01-01)