Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des impôts, annexe III

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

Section III : Obligations diverses

I : Obligations des officiers publics et ministériels (1979-07-01-2999-01-01)

II : Obligations des agents de l'administration : Salaires des conservateurs (1981-07-29-2013-01-01)

II : Obligations des agents de l'administration (1981-07-29-1995-10-27)