Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
      • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        • Section II : Les tarifs et leur application
          • II : Mutations à titre gratuit
            • A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
              • 4° : Fonds communs de placement à risques

Article 280 B