Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre premier : Impositions communales
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
          • II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel
            • A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété

Article 324 F