Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :
Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 10 euros
AUTRES passagers : 1 euro
Passagers embarqués à destination d'un autre Etat
PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 40 euros
AUTRES passagers : 4 euros

Code général des impôts, annexe III

Article 99