Code général des impôts, annexe III
Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion
Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 10 euros
AUTRES passagers : 1 euro
Passagers embarqués à destination d'un autre Etat
PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement : 40 euros
AUTRES passagers : 4 euros
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PASSAGERS POUVANT |
AUTRES passagers |
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Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse |
10 € |
1 € |
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Passagers embarqués à destination d'un autre Etat |
40 € |
4 € |