Le montant de la majoration mentionnée au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé comme suit :

	PASSAGERS POUVANT bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement	AUTRES passagers
Passagers embarqués à destination de la France, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse	10 €	1 €
Passagers embarqués à destination d'un autre Etat	40 €	4 €

Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 108-I [1°] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

Code général des impôts, annexe III

Article 99