Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section V : Obligations des redevables
        II : Obligations particulières
        B : Exportateurs

Article 47

Les redevables qui sollicitent le remboursement de l'impôt déductible dans les conditions prévues à l'article 271-4 du code général des impôts doivent en faire la demande sur un imprimé remis par l'administration.

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