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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Article 50-0 F
Code général des impôts, annexe IV
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Article 50-0 F
Version consolidée du Wednesday, March 31, 1999 au Friday, March 31, 2000
Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, 54-0 AA et 54-0 AC relatives aux marchands en gros et négociants sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne."
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