Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 323 et 323 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 % de la totalité des charges du fonds de garantie ;
b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
1° Taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;
2° Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de l'environnement : 5 % ;
c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,02 euro par personne garantie.

Code général des impôts, annexe IV

Article 159 quinquies-0 B