Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
    - Chapitre premier : Boissons
      - Section I : Alcools
        I : Production
        C : Dispositions générales - Conditions d'exercice de la profession de distillateur.

Article 51 quinquies

Après examen des propositions qui lui sont faites par le directeur des services fiscaux le préfet prend soit un arrêté accordant l'autorisation soit une décision de rejet.

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