Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      - Section VII quater : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.

Article 159 AL quater

Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1989.

Previous Next