Section VII quater : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
Article 159 AL quater consolidé du Monday, June 24, 1991 au Saturday, July 4, 1992
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1991.
Article 159 AL quater consolidé du Saturday, July 4, 1992, abrogé le Wednesday, January 1, 2025
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes.
Article 159 AL quater consolidé du Thursday, January 14, 1988 au Friday, July 14, 1989
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,25 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1988.
Article 159 AL quater consolidé du Friday, July 14, 1989 au Friday, June 15, 1990
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1989.
Article 159 AL quater consolidé du Friday, June 15, 1990 au Monday, June 24, 1991
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1990.