Section VII quater : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.
Article 159 AL quater consolidé du lundi 24 juin 1991 au samedi 4 juillet 1992
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1991.
Article 159 AL quater consolidé du samedi 4 juillet 1992, abrogé le mercredi 1 janvier 2025
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes.
Article 159 AL quater consolidé du jeudi 14 janvier 1988 au vendredi 14 juillet 1989
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,25 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1988.
Article 159 AL quater consolidé du vendredi 14 juillet 1989 au vendredi 15 juin 1990
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1989.
Article 159 AL quater consolidé du vendredi 15 juin 1990 au lundi 24 juin 1991
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,20 % du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1990.