Code général des impôts, annexe IV

• ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
  • DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *RELATIVES AUX IMPOTS D'ETAT ET AUX IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES
    • ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
      • OBLIGATIONS DES REDEVABLES
        • BONS DE REMIS.

Article 164 F undecies