Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
      • Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        • Section II : Les tarifs et leur application
          • IV : Mutations de jouissance
            • A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
              • 1 : Droits d'enregistrement
                • 2° Régimes spéciaux et exonérations.

Article 737